Référencearticle 2 du décret n°2022-930 du 25 juin 2022 (version du 27 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
2. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
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