Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et aux 2° des I des articles R. 321-26 et R. 331-19 et aux 1° et 2° de l'article R. 331-47, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° A l'article R. 411-1, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé :
4. a) Au 9°, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
5. b) Le 10° et le 11° sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « 10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette même date en annexe dudit registre ;
7. « 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; »
8. 3° Le 8° de l'article R. 411-17 est abrogé ;
9. 4° Après l'article R. 411-17, il est inséré un article R. 411-17-1ainsi rédigé :
10. « Art. R. 411-17-1.-L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17-1
A modifié :