Article 1 LEGIARTI000046223065
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D451-14
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2022
NatureDécret
Signé le27 août 2022
Publié le28 août 2022
Articles3 articles en vigueur
NORAPHA2223228D
IdentifiantLEGITEXT000046223061
Publics concernés : personnes souhaitant préparer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, directeurs d'établissements de formation en travail social dispensant la formation préparant à ce diplôme. Objet : révision des modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Notice : le décret modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Il précise notamment le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d'accès à la certification et la composition du jury. Il prévoit en outre les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience relevant des modalités jusqu'alors applicables pour l'obtention de ce diplôme. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et R. 451-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 21 avril 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046223067
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 sous réserve des II et III suivants.
2. II. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé.
3. En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2023, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
4. III. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
5. En cas de validation partielle, à la date du 31 mars 2024, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
6. IV. - Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret gardent le bénéfice de l'admission pour une période de cinq ans à compter de la date de décision d'admission.
Article 3 LEGIARTI000046223069
1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2022).