Arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »

Article 1 LEGIARTI000046443486

1. Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature ».

Article 2 LEGIARTI000046443488

1. La spécialité « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

2. a) Un référentiel d'activités ;

3. b) Un référentiel de compétences ;

4. c) Un référentiel d'évaluation ;

5. d) Un référentiel de formation.

6. Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Article 3 LEGIARTI000046443490

1. Pour les étudiants relevant de la voie scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.

2. Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 4 LEGIARTI000046443492

1. Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 LEGIARTI000046443504

1. Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 LEGIARTI000046443494

1. Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.

Article 7 LEGIARTI000046443496

1. Les annexes du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé modifiant la grille horaire relative à l'option « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole.

Article 8 LEGIARTI000046443506

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026.

2. La dernière session d'examen de l'option gestion et protection de la nature du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option gestion et protection de la nature est abrogé.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 12 juillet 2011

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 9 LEGIARTI000046443498

1. Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « gestion et protection de la nature » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 10 LEGIARTI000046443500

1. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000046443502

A modifié :

• Arrêté du 2 mai 2019 : art. null

Annexe LEGIARTI000046443508

A modifié :

• Arrêté du 2 mai 2019 : art. null