Arrêté du 17 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.

TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000051334082
Texte parentLEGITEXT000046486865
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2021 (version du 17 mars 2025)Légifrance →

1. L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 1.-Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

3. « Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051334082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.