Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement sont ainsi modifiés :

2. 1° A chaque occurrence, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat» sont remplacés par les mots : « le préfet de département » ;

3. 2° A la première phrase de l'article R. 563-30, les mots : « qu'elle définit » sont remplacés par les mots : « qu'il définit » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 563-32, les mots : « elle transmet » sont remplacés par les mots : « il transmet ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R563-30, art. R563-31, art. R563-32, art. R563-33, art. R563-34