Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste

Publics concernés : étudiants inscrits dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste et établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Objet : intégration du référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation d'audioprothésiste et à la formation d'orthophoniste afin d'y intégrer le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans leur référentiel de formation respectif. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-4 et D. 636-21 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 modifié relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;

Vu l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 modifié relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2022,