Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-162 est remplacée par la référence à l'article R. 543-155-7 et les références aux articles R. 543-11 et R. 543-13 sont supprimées ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article R. 516-2 est supprimé ;
4. 3° Au 1° du II de l'article D. 541-16-2, les mots : « installations de traitement agréées » sont remplacés par les mots : « installations de traitement » ;
5. 4° A l'article R. 541-45, les mots : « les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, » sont supprimés ;
6. 5° Au II de l'article R. 541-50, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
7. « 7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage. »
8. II.-Au 1° de l'article D. 211-1 du code des assurances, les mots : « centre VHU agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 » sont remplacés par les mots : « centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 ».
9. III.-Le code de la route est ainsi modifié :
10. 1° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
11. a) La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante : « Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code. » ;
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : « centre de véhicules hors d'usage agréé » sont remplacés par les mots : « centre VHU » ;
13. c) Aux II, III, IV et VI, les six occurrences des mots : « centre VHU agréé » sont remplacées par les mots : « centre VHU ».
14. 2° A la deuxième phrase de l'article R. 325-44, les mots : « lorsqu'il s'agit de véhicules soumis aux dispositions de l'article R. 543-154 du même code, que dans des centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés conformément au 3° de l'article R. 543-155 de ce code » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, la destruction est opérée par un centre VHU tel que défini au 7° de cet article. » ;
15. 3° A la deuxième phrase du II de l'article R. 325-45, après les mots : « son numéro d'agrément en tant que centre VHU », sont insérés les mots : « ou son numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement ».
16. IV.-Le 1° du I de l'article R. 224-24 du code de la consommation est ainsi modifié :
17. 1° Les mots : « centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 » sont remplacés par les mots : « centres VHU mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 » ;
18. 2° La référence à l'article R. 543-161 est remplacée par la référence à l'article R. 543-155.
Ce que cet article a modifié
A modifié :