Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Publics concernés : les opérateurs de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée et les fournisseurs d'un service de communications vocales. Objet : les dispositions de la section du code de la consommation relative aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques sont modifiées à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : certaines dispositions règlementaires du code de la consommation (créées par le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016) relatives au mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée sont abrogées ou modifiées dans la mesure où ces dispositions sont désormais intégrées à l'article L. 224-47 du code de la consommation. Certaines références d'articles sont corrigées et des terminologies sont actualisées. Le décret prévoit enfin que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette vérification. Références : le code de la consommation, modifié par les dispositions du décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-47 et L. 224-53 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022,