Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

2. 1° La première phrase de l'article R. 141-1 est ainsi modifiée :

3. a) Après le mot : « magistrats, », sont insérés les mots : « à des auditeurs, » ;

4. b) Les mots : «, à des rapporteurs extérieurs » sont supprimés ;

5. 2° L'article R. 141-3 est abrogé ;

6. 3° L'article R. 141-7 est ainsi modifié :

7. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;

8. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

9. « Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception. » ;

10. 4° L'article R. 141-8 est abrogé ;

11. 5° A l'article R. 141-9, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code des juridictions financières : art. R141-3, art. R141-8

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R141-1, art. R141-7, art. R141-9