Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, membres de la Cour d'appel financière et personnes apportant leur concours aux travaux de celle-ci, personnes justiciables des juridictions financières. Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d'appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l'instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Article 1 LEGIARTI000046781973
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : La chambre du contentieux ; Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Article 2 LEGIARTI000046781975
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R112-44
A modifié :
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Article 3 LEGIARTI000046781977
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R141-3, art. R141-8
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000046781979
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R142-4-1, art. R142-4-2, art. R142-4-3, art. R142-4-4, art. R142-4-5, art. R142-4-6, art. R142-4-7, art. R142-2-1, art. R142-2-2, art. R142-2-3, art. R142-2-4, art. R142-2-5, art. R142-2-6, art. R142-2-7, art. R142-2-8, art. R142-2-9, art. R142-2-10, art. R142-2-11, art. R142-2-12, art. R142-2-13, art. R142-2-14, art. R142-2-15, art. R142-3-1, art. R142-3-2, art. R142-3-3, art. R142-3-4, art. R142-3-5, art. R142-3-6, art. R142-3-7, art. R142-3-8, art. R142-3-9, art. R142-3-10, art. R142-3-11, art. R142-3-12, art. R142-3-13, art. R142-3-14, art. R142-3-15, art. R142-1-1
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R142-17, art. R142-18, art. R142-19, art. R142-20, art. D142-21, art. D142-22, art. D142-23, art. D142-24, art. D142-25, art. D142-26
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse ; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse ; Section 5 : Dispositions diverses
A modifié :
- Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics ; Section 1 : Suites données aux déférés ; Section 2 : Instruction ; Section 3 : Jugement ; Section 4 : Voies de recours et révisions ; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Article 5 LEGIARTI000046781981
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. D241-5, art. R241-10
Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié :
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Article 6 LEGIARTI000046781983
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R330-1, art. R330-2, art. R330-3, art. R330-4, art. R330-5, art. D330-6, art. D330-7, art. D330-8, art. D330-9, art. D330-10, art. D330-11, art. D330-12, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-3, art. R411-4, art. R411-5, art. D411-6, art. D411-7, art. D411-8, art. D411-9, art. D411-10, art. D411-11, art. D411-12
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article 7 LEGIARTI000046781985
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R311-1, art. R311-2, art. R311-3, art. R311-4, art. R311-5, art. R311-6, art. R311-7, art. R311-8, art. R311-9, art. R311-10, art. R311-11, art. R311-12, art. R311-13
Divisions : TITRE II : Procédure ; TITRE III : Voies de recours et révisions ; TITRE IV : Notification des arrêts ; LIVRE III : Cour d'appel financière ; TITRE Ier : Composition et organisation
A créé :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre Ier : Instruction
, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Chapitre II : Jugement
, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3
- Code des juridictions financières : art. R341-1, art. R331-1, art. R331-2, art. R331-3
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R314-1, art. R314-2, art. R314-3, art. R314-4, art. R314-5, art. R314-6, art. R314-7, art. R314-8, art. R314-9, art. R314-10, art. R314-11, art. R314-12
Divisions : CHAPITRE Ier : Organisation ; CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour ; CHAPITRE III : Infractions et sanctions ; CHAPITRE IV : Procédure devant la cour
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Article 8 LEGIARTI000046781987
A modifié :
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R111-2, art. R112-8, art. R112-13, art. R131-1, art. D131-3, art. D131-4, art. D131-5, art. R131-6, art. R131-12, art. R131-13, art. R131-14, art. R131-17, art. D131-18, art. D131-19, art. D131-20, art. D131-21, art. D131-22, art. D131-23, art. D131-24, art. D131-25, art. D131-26, art. D131-27, art. R131-28, art. R131-2, art. R134-8
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières ; Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ; Section 3 : Apurement administratif des comptes ; Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende ; Section 5 : Jugement des appels ; Section 1 : Jugement des comptes ; Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 9 LEGIARTI000046781989
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R243-16, art. R231-1, art. R231-2, art. D231-3, art. D231-4, art. D231-5, art. D231-6, art. D231-7, art. D231-8, art. D231-9, art. D231-10, art. D231-11, art. D231-12, art. D231-13, art. D231-14, art. D231-15, art. R231-16
Divisions : CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles ; Section 1 : Jugement des comptes ; Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes ; Sous-section 1 : Seuils ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle ; Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié :
Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
Article 10 LEGIARTI000046781991
1. Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 11 LEGIARTI000046781993
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2. II. - Les actes de procédure pris avant le 1er janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l'article 30 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l'entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance et du présent décret.
3. Un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction sont nommés dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-1 du code des juridictions financières. Ils poursuivent l'instruction dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code.
4. III. - Les déférés transmis au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, avant le 1er janvier 2023 et sur lesquels il ne s'est pas encore prononcé à cette date demeurent valables. Le ministère public près la Cour des comptes dispose d'un délai de deux mois à compter du 1er janvier 2023 pour décider des suites à leur donner, en application de l'article R. 142-1-1 du code des juridictions financières.
5. IV. - Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1er janvier 2023 sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur ces appels peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article 12 LEGIARTI000046781995
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
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