Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase de l'article R. 241-1 est supprimée ;
3. 2° L'article R. 241-3 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est supprimé ;
5. b) Au second alinéa, les mots : «, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction » sont remplacés par les mots : « les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 » ;
6. 3° Les articles D. 241-5 et R. 241-10 sont abrogés ;
7. 4° A l'article R. 241-9, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
8. 5° A l'article R. 241-11, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support » ;
9. 6° Le chapitre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. D241-5, art. R241-10
Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié :