Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :

2. « Art. R. 212-15.-Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ;

3. 2° L'article R. 212-16 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

4. -les mots : «, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance » et « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ; -les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux de la Cour des comptes » ;

5. b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Dans les procédures non juridictionnelles, » sont supprimés ; 3° A l'article R. 212-36, les mots : « notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il » sont supprimés ; 4° Le chapitre Ier du titre III est abrogé ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; 6° L'article R. 243-16 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code des juridictions financières : art. R243-16, art. R231-1, art. R231-2, art. D231-3, art. D231-4, art. D231-5, art. D231-6, art. D231-7, art. D231-8, art. D231-9, art. D231-10, art. D231-11, art. D231-12, art. D231-13, art. D231-14, art. D231-15, art. R231-16
  Divisions : CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles ; Section 1 : Jugement des comptes ; Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes ; Sous-section 1 : Seuils ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle ; Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R212-15, art. R243-5, art. R212-16, art. R212-36