Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° L'article R. 111-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I et le II sont ainsi modifiés :
2. -les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ; -les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut être délégué » ;
3. b) Au même II :
4. -les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ; -après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « des comptes et » ;
5. c) Au IV, les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ; 2° Les articles R. 111-2, R. 112-8 et R. 112-13 sont abrogés ; 3° Le second alinéa de l'article R. 112-2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : «, les chambres réunies en formation plénière » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
6. -les mots : « de chambre » sont remplacés par les mots : « des chambres mentionnées à l'article R. 112-26 » ; -les mots : «, des chambres réunies statuant en formation restreinte » sont supprimés ;
7. 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 112-7, les mots : «, certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il » sont supprimés ; 5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article R. 112-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ; 6° L'article R. 112-10 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
8. -les mots : « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ; -les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux » ;
9. b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
10. -les mots : « En matière non juridictionnelle, » sont supprimés ; -après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ; -les mots : «, des chambres réunies » sont supprimés ;
11. 7° Au premier alinéa de l'article R. 112-14-1, les mots : « rapporteurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires en service extraordinaires » ; 8° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Accès aux comptes » ; b) L'article R. 131-1, les sections 1 à 5 sont abrogés ; 9° L'article R. 134-8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R111-1, art. R112-2, art. R112-7, art. R112-9, art. R112-10, art. R112-14-1
Divisions : CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R111-2, art. R112-8, art. R112-13, art. R131-1, art. D131-3, art. D131-4, art. D131-5, art. R131-6, art. R131-12, art. R131-13, art. R131-14, art. R131-17, art. D131-18, art. D131-19, art. D131-20, art. D131-21, art. D131-22, art. D131-23, art. D131-24, art. D131-25, art. D131-26, art. D131-27, art. R131-28, art. R131-2, art. R134-8
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières ; Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ; Section 3 : Apurement administratif des comptes ; Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende ; Section 5 : Jugement des appels ; Section 1 : Jugement des comptes ; Sous-section 1 : Dispositions générales