Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000046798037
Texte parentLEGITEXT000046798020
Référencearticle 1 du décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.

2. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.

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