Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Publics concernés : agents de l'Etat et personnes utilisant des aéronefs sans personne circulant à bord à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, agents de l'Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques. Objet : le décret définit les cas d'usage de ces aéronefs et les modalités d'encadrement complémentaires à celles figurant d'ores et déjà aux articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l'environnement, d'une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d'autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages. Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l'usage des données collectées. Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence). Ces dispositions s'ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l'environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.) Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,