Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ; 3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ; 4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D343-2
A modifié :