Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 10 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 6124-136, après les mots : « Les unités d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
3. 2° L'article D. 6124-137 est ainsi modifié :
4. a) Au sixième alinéa, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ;
5. b) Au 5°, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé » ;
6. 3° A l'article D. 6124-140, le mot : « opératoire » est remplacé par le mot : « interventionnel » et les mots : « d'opération » sont remplacés par les mots « d'interventions » ;
7. 4° Après l'article D. 6124-140, il est inséré un article D. 6124-140-1ainsi rédigé :
8. « Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
9. « L'équipe médicale mentionnée au 1° de l'article D. 6124-137 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont opérationnels. » ;
10. 5° A l'article D. 6124-142, après les mots : « L'unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
11. 6° L'article D. 6124-144 est ainsi modifié :
12. a) Les mots «, conformément aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-7, » sont supprimés ;
13. b) Après les mots : « unité de réanimation pédiatrique » sont insérés les mots : « mentionnée au II de l'article R. 6123-34-3 » ;
14. 7° A l'article D. 6124-145, le mot : « opératoire » est remplacé par les mots : « interventionnel protégé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6124-136, art. D6124-137, art. D6124-142, art. D6124-144, art. D6124-145
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6124-140-1