Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022

NatureDécret

Signé le29 décembre 2022

Publié le31 décembre 2022

Articles8 articles en vigueur

NORSPRH2207642D

IdentifiantLEGITEXT000046875097

Référence

Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, autres titulaires d'autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, patients. Objet : conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de chirurgie, l'activité de chirurgie cardiaque et l'activité de neurochirurgie. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023 . Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de chirurgie. En outre, il modifie les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de chirurgie cardiaque et l'activité de soins de neurochirurgie. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation du traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;

Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046875105

A créé :

Code de la santé publique : art. D6124-267, art. D6124-268, art. D6124-269, art. D6124-270, art. D6124-271, art. D6124-272, art. D6124-273, art. D6124-274, art. D6124-275, art. D6124-276, art. D6124-277, art. D6124-278, art. D6124-279, art. D6124-280, art. D6124-281, art. D6124-282, art. D6124-283, art. D6124-284, art. D6124-285, art. D6124-286, art. D6124-287, art. D6124-288, art. D6124-289, art. D6124-290
Divisions : Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins ; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique ; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique

Article 2 LEGIARTI000046875107

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6121-9

Article 3 LEGIARTI000046875109

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6124-121, art. D6124-123, art. D6124-126, art. D6124-130

A créé :

Code de la santé publique : art. D6124-123-1

Article 4 LEGIARTI000046875111

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6124-136, art. D6124-137, art. D6124-142, art. D6124-144, art. D6124-145

A créé :

Code de la santé publique : art. D6124-140-1

Article 5 LEGIARTI000046875113

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6124-133-3, art. D6124-133-10, art. D6124-134-5, art. D6124-134-8, art. D6124-134-10, art. D6124-134-11

Article 6 LEGIARTI000046875115

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6124-27-2, art. D6124-28-3, art. D6124-31, art. D6124-34, art. D6124-33, art. D6124-33-2, art. D6124-33-3, art. D6124-33-4, art. D6124-33-5, art. D6124-34-2

Article 7 LEGIARTI000051707638

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

2. II. - Les titulaires d'autorisations d'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique dont les installations ne satisfont pas à la condition technique de fonctionnement prévue au 2° de l'article D. 6124-125 du même code, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour s'y conformer.

3. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.

4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

5. III. - Les expérimentations autorisées en application du e du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les dispositions du présent décret ne leur sont pas applicables.

Article 8 LEGIARTI000046875119

1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun