Article 1 LEGIARTI000046891934
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D532-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2023
NatureDécret
Signé le2 janvier 2023
Publié le3 janvier 2023
Articles6 articles en vigueur
NORSPRS2233369D
IdentifiantLEGITEXT000046891909
Publics concernés : assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modalités relatives à l'extension, l'amélioration et l'adaptation des prestations de l'assurance maladie à Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux arrêts maladie et les congés maternité ayant commencé le 1er juillet 2022 . Pour les congés paternité et d'accueil de l'enfant, elles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2022 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Les dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie entrent en vigueur le 1er décembre 2022 . Les dispositions relatives aux montants des prestations en espèces des micro- entrepreneurs entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont applicables au prochain renouvellement du conseil. Enfin, les dispositions relatives à la détermination du revenu d'activité antérieur entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 5 du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité. Notice : concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique. Par de multiples renvois aux dispositions du code de la sécurité sociale, il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur. Le décret précise les modalités de calcul des indemnités journalières en tenant compte du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte. S'agissant des prestations en nature, il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes. Il applique à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et modifie les modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Enfin, outre un toilettage relatif à la déclaration de grossesse dans le code de la sécurité sociale, il procède au toilettage de dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus pour le calcul des prestations et aux modalités de leur versement à Mayotte. Références : le décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96 -1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie maladie) ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 modifié relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 10-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046891924
A créé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 29-4, art. 28-1, art. 29-5, art. 50, art. 30-9, art. 13-2, art. 28-2, art. 28-3
Divisions : Chapitre IX : Dispositions diverses ; Chapitre IV quinquies : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
A abrogé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 26, art. 13
A modifié :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 19, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 29-3, art. 30
Divisions : Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 3 LEGIARTI000046891930
A modifié :
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : art. 10-1
Article 4 LEGIARTI000046891932
A abrogé :
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Article 5 LEGIARTI000046891926
1. I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
2. II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er, renvoyant aux articles D. 623-3 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code, telles que modifiées par le 8° de l'article 1er du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 de ce même décret.
3. III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
4. IV. - Les dispositions du V de l'article 2 du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.
5. V. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 6 LEGIARTI000046891928
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA9
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
ordonnance n° 96 -1122 du 20 décembre 1996
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2023).