Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteOrdonnance n°2023-78 du 8 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047107374

Texte parentLEGITEXT000047107369

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

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