Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-4 ;

Vu le code civil, notamment son article L. 1792-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 161 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,