Article 1 LEGIARTI000047407387
A modifié :
- Code du sport. : art. A322-47
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2023
NatureArrêté
Signé le29 mars 2023
Publié le5 avril 2023
Articles3 articles en vigueur
NORECOI2307724A
IdentifiantLEGITEXT000047407382
Publics concernés : les établissements organisant la pratique d'activités nautiques en eau vive, les fédérations sportives compétentes. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire d'une norme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté substitue au caractère obligatoire d'une norme une présomption de conformité afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 322-47 et A. 322-50,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047407389
A modifié :
- Code du sport. : art. A322-50
Article 3 LEGIARTI000047407385
1. Le délégué interministériel aux normes et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, R. Stefanini La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2023).