Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs, organismes certificateurs. Objet : modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il apporte également des précisions relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 6323-8 du code du travail ainsi que de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5 et L. 6323-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,