Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 6323-33:
3. a) Le 9° est complété par les mots : «, au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 » ;
4. b) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
5. « 9° bis La mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ; »
6. 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 6323-34, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;
7. 3° Au I de l'article R. 6323-35, les mots « de compétences. » sont remplacés par les mots : « de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention. » ;
8. 4° Au I de l'article R. 6323-37, après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « 4° De la mise à disposition de services permettant au titulaire d'un compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de sa formation initiale et continue et de sa carrière, au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6323-8 ;
10. « 5° De la mise en œuvre et de la gestion du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5. » ;
11. 5° A l'article R. 6323-38 :
12. a) Au I, les mots : « de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 » ;
13. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32. » ;
15. c) Au III, les mots : « Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même règlement s'exerce » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :