Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : volontaires stagiaires du service militaire adapté. Objet : création d'une allocation d'incitation au volontariat pour le service militaire adapté. Entrée en vigueur : le décret s'applique, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023 . Notice : le décret crée une allocation destinée aux volontaires stagiaires du service militaire adapté affectés dans certaines formations outre-mer du service militaire adapté afin de conserver à ce mode de formation professionnelle un niveau de rémunération proche ou équivalent au montant des allocations accordées localement au titre d'autres dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-12 et D. 3241-33 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et D. 5131-19 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment ses articles 17 à 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,
Décrète :
1. Les volontaires stagiaires du service militaire adapté affectés au sein des unités du service militaire adapté implantées dans les espaces géographiques ultra-marins où s'appliquent les dispositions du I de l'article D. 5131-19 du code du travail perçoivent, en complément de leur solde, une allocation mensuelle.
1. Le montant forfaitaire de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent, à titre expérimental, aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023. La présente expérimentation est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret.
2. Un bilan de l'expérimentation est effectué par le ministre de la défense au plus tard trois mois avant son terme.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2023).