Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 822-6, les mots : « prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » et les mots : « prévu par le même article en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, » ;
3. 2° Au b du 2° de l'article R. 823-4, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ;
4. 3° L'article R. 861-5 est ainsi modifié :
5. a) Le 1° est supprimé ;
6. b) Au b du 2°, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 » et les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
7. c) Au c du 5°, les mots : « prévu par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 » et les mots : « prévu par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
8. 4° Le 5° de l'article R. 863-4 est supprimé ;
9. 5° Au dernier alinéa du 3° de l'article R. 863-6, les mots : « L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du b du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 mentionnée précédemment » sont remplacés par la référence : « L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » et les mots : « du même article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 mentionnée précédemment ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :