Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune

Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés. Objet : mise en œuvre des aides de la PAC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication Notice : le décret précise que les non-conformités constatées lors des contrôles réalisés par les agents des directions départementales chargées de la protection des populations en ce qui concerne les exploitations agricoles relevant des installations classées pour l'environnement soumises à autorisation sont prises en compte dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine « Climat et Environnement ». Il met en place un mécanisme financier supplémentaire pour permettre une fongibilité entre les dotations financières au sein des paiements directs et il corrige une malfaçon rédactionnelle relative au régime de sanction pour l'écorégime. Par ailleurs, le décret permet à titre dérogatoire, pour la campagne 2023, l'utilisation et la valorisation des jachères pour l'octroi des aides de la PAC. Enfin, le décret fixe les régimes spécifiques de sanctions applicables en cas de non-respect des conditions d'octroi des aides couplées animales de la politique agricole commune. Références : le décret n° 2022-1755 et le code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l'année de demande 2023 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-1 ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 28 juillet 2023,