Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de divers arrêtés relatifs à la délivrance des diplômes et titres de formation professionnelle maritime

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs. Objet : conditions d'admission en formation modulaire en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 200 et du diplôme d'officier chef de quart machine ; conditions de délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie quatre arrêtés fixant les modalités d'obtention de titres de formation professionnelle maritime exigés au commerce, à la plaisance et à la pêche. L'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 est modifié pour ajouter une voie d'admission en formation avec certains titres conférant des prérogatives à la machine assortis de périodes de services en mer au pont ; l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine est modifié pour dispenser les titulaires du diplôme d'officier électrotechnicien de l'obligation de détenir l'attestation d'acquisition du module M2-3 « Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel » pour la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine ; l'arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est modifié pour élargir la liste des qualifications admises en équivalence pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ; l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines est modifié pour permettre l'acquisition du module CM-2 (cultures marines) conduisant à la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, aux titulaires des attestations de formation valides constitutives de la formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. Références : le présent arrêté ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2016 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,