Article 1 LEGIARTI000048277989
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2023
NatureDécret
Signé le28 octobre 2023
Publié le29 octobre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORIOMA2318381D
IdentifiantLEGITEXT000048277982
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B nommés dans des corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : modification des conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, en adaptant, dans certains statuts particuliers des corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048277991
A modifié :
- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 : art. 1, art. 11, art. 20
Article 3 LEGIARTI000048277993
A abrogé :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40
A modifié :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 1, art. 5, art. 22, art. 29
Divisions : Chapitre VII : Dispositions finales.
Article 4 LEGIARTI000048277995
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
A modifié :
- DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 1, art. 8, art. 13, art. 18, art. 22
Divisions : Chapitre VI : Dispositions finales
Article 5 LEGIARTI000048277997
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2023).