Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (troisième partie - décrets simples) est complétée par un article D. 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 12-1. - En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale. »
3. 2° Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6, les mots : « ses directions zonales et régionales » sont remplacés par les mots : « les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D12-1
A modifié :