Article 34

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1 et au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;

3. 2° A la première phrase de l'article L. 272-8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L111-7, art. L211-7, art. L252-9-1, art. L262-10, art. L272-8