Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité, du gaz et de la chaleur et de froid notamment à partir d'énergies renouvelables ; collectivités territoriales et leurs groupements sur le territoire desquelles sont implantés des installations produisant de l'électricité et/ou de gaz, notamment à partir d'énergies renouvelables et leurs habitants. Objet : création de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 293-3 du code de l'énergie. Le code de l'énergie et les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-14 et L. 224-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 à L. 293-4, L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2023 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars et du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,