Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il crée une bonification Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » et met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le présent arrêté supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence ». Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 à R. 221-16 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 novembre 2023,
Arrête :
1. L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » figurant en annexe A au présent arrêté.
A modifié :
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 29 décembre 2014
3. Art. 3-6-2
4. II.-L'annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-4.
A modifié :
1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
2. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
1. La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A créé :
Fait le 22 novembre 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2023).