Article 1 LEGIARTI000049098422
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2021
Publié le29 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORTERB2135563A
IdentifiantLEGITEXT000049098417
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049098424
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. null
Article 3 LEGIARTI000049098426
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. Annexe
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales, G. Robert
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2021).