Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le8 février 2024
Publié le10 février 2024
Articles4 articles en vigueur
NORTREL2402985A
IdentifiantLEGITEXT000049124349
RéférenceArrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 1er février 2024,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000050088074

1. Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2024 à 401 594 272 euros.

2. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

33 887 646,00 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

28 086 187,00 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

59 753 521,00 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

23 627 325,00 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

104 021 132,00 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

152 218 461,00 €

Total

401 594 272,00 €

Article 2 LEGIARTI000049124356

1. L'échéancier des versements au titre de l'année 2024 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000049124357

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000050088077

1. ANNEXE


Agence de l'eau

1er versement

avant le 15 février

Versement mensuel

au 15 mars

et 15 avril

Versement

au 14 mai

Versement

au 14 juin

Versement

au 15 juillet

Versement

au 1er août

Versement mensuel au 13 septembre

et 15 octobre

Versement

au 15 novembre

Solde

au 13 décembre

Adour-Garonne

16 691 664 €

16 691 665 €

504 317 €

Artois-Picardie

13 926 299 €

13 926 300 €

233 588 €

Loire-Bretagne

5 375 190 €

5 375 190 €

5 375 190 €

5 375 190 €

5 375 190 €

5 375 190 €

5 375 190 €

6 001 622 €

5 375 189 €

Rhin-Meuse

5 839 099 €

5 839 099 €

5 839 098 €

6 110 029 €

Rhône-Méditerranée Corse

25 773 602 €

38 660 402 €

39 587 128 €

Seine-Normandie

37 770 113 €

37 770 114 €

37 770 114 €

38 908 120 €

Total

105 375 967 €

5 375 190 €

65 676 068 €

19 301 490 €

49 874 690 €

43 145 304 €

5 375 190 €

91 344 804 €

5 375 189 €

Fait le 8 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

Textes cités liens · DILA4

Code de l'environnement (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

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