Texte consolidé · Arrêté

Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le19 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
Articles1 article en vigueur
NORSPRH2236628A
IdentifiantLEGITEXT000049279441
RéférenceArrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; L'arrêté du 18 août 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000049279462

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000049279464

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000049279466

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000049279474

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000049279476

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000049279456

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000049279458

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000049279460

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000049279468

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 10 LEGIARTI000049279470

A abrogé :

  • Arrêté du 24 octobre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. null
    Divisions : Annexe

Article 11 Abrogé LEGIARTI000049279472

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I Abrogé LEGIARTI000049279478

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


Régions

MONTANT
DE LA DOTATION
POPULATIONNELLE URGENCES

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC

MONTANT
DE LA DOTATION
POVISIONNELLE DE PSYCHIATRIE

MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD

MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR

MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

Auvergne - Rhône-Alpes

327 911

1 237 503

1 365 506

0

803 167

72 430

156 978

Bourgogne - Franche-Comté

153 589

469 671

506 978

0

246 109

21 759

54 725

Bretagne

130 020

472 187

621 833

0

407 313

14 538

61 512

Centre-Val de Loire

124 656

341 104

414 358

0

225 822

18 030

51 500

Corse

29 107

77 619

65 171

0

24 351

2 867

8 171

Grand Est

246 509

860 851

936 837

0

649 464

34 744

114 278

Hauts-de-France

278 751

919 878

1 050 378

0

638 225

41 936

113 966

Ile-de-France

519 114

2 610 730

2 124 020

3 395

1 286 244

81 870

224 827

Normandie

173 804

498 848

583 134

0

309 317

23 702

64 437

Nouvelle Aquitaine

269 005

900 870

1 063 037

0

546 449

30 070

131 603

Occitanie

244 774

928 291

970 564

8 842

501 761

47 593

128 675

Pays-de-la-Loire

127 023

520 052

551 189

0

393 710

8 094

68 804

Provence-Alpes-Côte d'Azur

239 252

786 875

865 899

0

352 654

56 589

69 739

Guadeloupe

29 620

137 438

85 516

0

38 484

4 831

10 954

Guyane

20 410

105 193

44 607

0

2 941

1 356

1 368

Martinique

20 970

169 340

92 016

0

58 809

2 490

7 398

Mayotte

0

0

0

276 855

0

0

0

La Réunion

38 306

124 825

160 519

0

33 452

6 368

4 737

Annexe

Annexe II Abrogé LEGIARTI000049279480

en vigueur le 29 décembre 2022, jusqu'au 9 avril 2023

1. ANNEXE II

2. CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFERABLES
au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)

Auvergne - Rhône-Alpes

1 569,8

Bourgogne - Franche-Comté

547,2

Bretagne

615,1

Centre-Val de Loire

515,0

Corse

81,7

Grand Est

1 142,8

Hauts-de-France

1 139,7

Ile-de-France

2 282,2

Normandie

644,4

Nouvelle Aquitaine

1 316,0

Occitanie

1 375,2

Pays-de-la-Loire

688,0

Provence-Alpes-Côte d'Azur

697,4

Guadeloupe

109,5

Guyane

13,7

Martinique

74,0

Mayotte

2 768,6

La Réunion

47,4

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2022).

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