Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au 5° bis de l'article R. 283-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Pour l'application des articles R. 241-5 et R. 242-6 et de l'article R. 253-6 » sont supprimés. II. ‒ Au 6° bis de l'article R. 284-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés. III.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne : «

2. R. 242-8 à R. 242-14

3. Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

4. » est insérée la ligne suivante : «

5. R. 243-1 à R. 243-8

6. Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

7. ». IV.-Au 8° bis de l'article R. 285-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés. V.-Au 8° ter de l'article R. 286-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés. VI.-Au 9° quater de l'article R. 287-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R283-2, art. R284-2, art. R285-1, art. R286-1, art. R287-1, art. R285-3, art. R286-3, art. R287-3