Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

Publics concernés : les personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, sapeurs-pompiers professionnels, volontaires des services d'incendie et de secours, personnels des services de l'Etat, militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, personnes concernées par les traitements. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images provenant des caméras installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 17 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 et le g du 2 de son article 9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 243-1 à L. 243-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2024 ; Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,