Article 1 Abrogé LEGIARTI000049340876
en vigueur le 30 mars 2024, jusqu'au 31 mars 2025
1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 2024
NatureArrêté
Signé le26 mars 2024
Publié le29 mars 2024
Articles1 article en vigueur
NORTSSS2409002A
IdentifiantLEGITEXT000049340872
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 26 mars 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049340878
A abrogé :
- Arrêté du 30 mars 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000049340880
en vigueur le 30 mars 2024, jusqu'au 31 mars 2025
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000049340882
en vigueur le 30 mars 2024, jusqu'au 31 mars 2025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2024).