Arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000051776516

1. Les programmes suivants, décrits en annexe I, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :

2. 1. PRO-INNO-78, " FABACÉÉ " ;

3. 2. PRO-INNO-79, " Watt Watchers " ;

4. 3. PRO-INNO-80, " CUBE Logement " ;

5. 4. PRO-INNO-81, " ECONOMEE " ;

6. 5. PRO-INNO-82, " BUNGALOW 2 " ;

7. 6. PRO-INNO-83, " MOB' SPORT ".

Article 2 LEGIARTI000049536427

1. L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :

2. La fiche du programme PRO-INNO-72 « LUD + » est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000049536429

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000049536433

A modifié :

• Arrêté du 12 janvier 2023 : art. null

Annexe I LEGIARTI000051776518

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

5. Programme n° PRO-INNO-78

6. 1. Secteur d'application

7. Innovation favorisant les économies d'énergie.

8. 2. Dénomination et objet

9. Programme FABACÉÉ porté par FEVE Développement SAS avec comme porteurs associés l'entreprise associative SOLAGRO, et la SEM AREC Occitanie, visant à opérer les transitions du système agricole au travers de l'entrée énergie selon 3 axes :

10. -la mise en œuvre d'un parcours national d'accompagnement pour les projets de transition énergétique et agroécologique, pour les agriculteurs en activité comme ceux en cours d'installation ;

11. -la création d'un réseau de soutien aux collectifs d'agriculteurs comprenant plusieurs lots d'aides (ressources humaines, financements d'études, de formations, de matériel et d'actions spécifiques) ;

12. -l'expérimentation d'un fonds de garantie et de bonification de taux pour faciliter l'accès au crédit aux projets de transitions des pratiques.

13. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,426 TWh cumac sur la période 2024-2027.

14. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

15. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

16. 4. Montant de certificats en kWh cumac

17. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

18. Programme n° PRO-INNO-79

19. 1. Secteur d'application

20. Innovation favorisant les économies d'énergie.

21. 2. Dénomination

22. Programme Watt Watchers porté par l'association Watt Watchers visant à :

23. - accompagner 600 000 foyers à la sobriété à travers un parcours complet d'économie d'énergie, en exploitant des leviers innovants basés sur les sciences du comportement et la technologie ;

24. - expérimenter à grande échelle différentes méthodes de mesure des économies d'énergie réelles en utilisant les données disponibles via les compteurs communicants (électricité, gaz et bois).

25. L'accompagnement s'appuiera sur une approche novatrice combinant :

26. - un volet physique, avec la mobilisation d'ambassadeurs, des partenariats avec des associations écologiques, des coachings " pair à pair " et des événements locaux de mobilisation (stands, ateliers collectifs…) ;

27. - un volet digital basé sur une application gratuite pour rendre la sobriété énergétique positive et durable.

28. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,342 TWh cumac sur la période 2024-2027.

29. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

30. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

31. 4. Montant de certificats en kWh cumac

32. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

33. Programme n° PRO-INNO-80

34. 1. Secteur d'application

35. Innovation favorisant les économies d'énergie.

36. 2. Dénomination

37. Le programme CUBE Logement, porté par le GIE CUBE Logement composé de l'entreprise A4MT et du Cerema, vise à faciliter l'apprentissage de la sobriété énergétique pour les organisations participantes (gestionnaires de résidences d'habitat collectif). Il s'agit d'accompagner les acteurs dans déploiement d'actions de sobriété énergétique auprès des habitants et de tout personnel de gestion ou d'accompagnement pour s'entendre sur de nouveaux usages sobres selon 3 axes :

38. - un concours d'économies d'énergie et d'émissions de CO2 en proposition d'action immédiate sur la gestion énergétique afin de valoriser l'engagement pour la réduction des consommations énergétiques et l'amélioration du confort au sein des logements en incitant les résidents à devenir les acteurs de leur maîtrise énergétique ;

39. - la formation des personnels de proximité et des cadres intervenant dans la gestion locative des organisations engagées ;

40. - la mobilisation, la sensibilisation et l'accompagnement des résidents sur les enjeux de sobriété énergétique via des actions concrètes, collectives, physiques comme digitales, dans les résidences, dans les organisations candidates aux ligues tertiaires et dont les salariés pourront participer au concours, une application de gestion des communautés pour les résidences volontaires et une communication et un événementiel efficaces et visibles nationalement.

41. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,926 TWh cumac sur la période 2024-2027.

42. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

43. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

44. 4. Montant de certificats en kWh cumac

45. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

46. Programme n° PRO-INNO-81

47. 1. Secteur d'application

48. Innovation favorisant les économies d'énergie.

49. 2. Dénomination

50. Le programme ECONOMEE porté par la SAS EFFY SERVICES visant à mesurer les économies d'énergie générées par des travaux de rénovation énergétique financés en tout ou partie par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie et à amplifier les économies d'énergie qu'ils auront permises grâce à des actions de sobriété énergétique. Le programme s'adresse à l'ensemble des particuliers sans condition de revenus et toutes énergies de chauffage confondues (électricité, gaz, fioul…), souhaitant rentabiliser au maximum les travaux de rénovation énergétique qu'ils ont récemment achevés, et s'organise selon 4 axes de travail :

51. - axe 1 : déployer une plateforme numérique de collecte et de suivi des consommations d'énergie avant et après travaux de rénovation énergétique ;

52. - axe 2 : étudier les économies d'énergies réelles générées par les travaux de rénovation énergétique et les restituer aux ménages ;

53. - axe 3 : maximiser les économies d'énergie réelles post travaux en limitant l'effet rebond et en mobilisant des actions de sobriété énergétique ;

54. - axe 4 : étudier la faisabilité d'un modèle de garantie assurantielle des économies d'énergie post travaux de rénovation énergétique.

55. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,046 TWh cumac sur la période 2024-2027.

56. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

57. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

58. 4. Montant de certificats en kWh cumac

59. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

60. Programme n° PRO-INNO-82

61. 1. Secteur d'application

62. Innovation favorisant les économies d'énergie.

63. 2. Dénomination

64. Programme BUNGALOW 2 porté par la SAS TIPEE visant à accompagner les établissements hôteliers ultramarins de La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane dans la réduction de leurs consommations énergétiques et leurs impacts environnementaux selon les trois modalités suivantes :

65. - par la formation et information : La formation du personnel sur les actions d'économie d'énergie réalisables et les messages clés à tenir auprès des clients. La sensibilisation et information de la clientèle sur les bonnes pratiques d'usage énergétique dans les établissements hôteliers.

66. - par l'accompagnement de chaque établissement à l'identification des gisements d'économie d'énergie et la mise en place des mesures correctives. L'identification du gisement se fera par la réalisation des audits énergétiques approfondis et par la mise en place de comptages et de suivis de consommations énergétiques de l'établissement et de ses postes les plus énergivores. Ces deux axes permettront de mettre en place un plan d'actions pour atteindre les objectifs fixés par le décret éco énergie tertiaire.

67. - par un accompagnement administratif et technique pour la mise en œuvre des préconisations d'améliorations énergétiques des établissements identifiées précédemment, et de financement d'instrumentation de suivi énergétique. Le comptage énergétique permettra de mesurer les économies réelles engendrées par ces travaux. Une hiérarchisation des travaux sera proposée en fonction des coûts d'investissements et du potentiel d'économie d'énergie engendré.

68. Il a pour objectifs : 1 000 000 de clients des établissements hôteliers sensibilisés et informés, 800 employés formés, 93 établissements hôteliers accompagnés pour la réalisation des travaux et suivi énergétique avec un minimum de 15 % d'économies d'énergie dans l'ensemble des établissements hôteliers participants au programme.

69. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,128 TWh cumac sur la période 2024-2027.

70. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

71. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

72. 4. Montant de certificats en kWh cumac

73. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vgyP0brbUltCWO8VSt5wq638cKGNTdip-H2yghvSZQU=

74. Programme n° PRO-INNO-83

75. 1. Secteur d'application

76. Innovation favorisant les économies d'énergie.

77. 2. Dénomination

78. Programme Mob'Sport porté par la SASU Mob'Sport, (filiale de l'Union sport et cycle) et co-porté par la SAS ROZO visant à engager 6 ligues de sport professionnel (40 clubs et 120 territoires accompagnés) et 30 ligues de sport amateur ainsi qu'un grand évènement sportif international dans une démarche favorisant une mobilité durable et décarbonée alors que le bilan énergétique de ce secteur est généré à 80 % par le transport selon 3 axes :

79. - accompagner les acteurs publics et privés du sport dans l'optimisation des déplacements liés aux événements sportifs et favoriser le changement de comportement des spectateurs et sportifs ;

80. - réalisation d'études des flux mobilités (diagnostics territoriaux) en proposant des outils adaptés et des formations permettant aux acteurs de s'en saisir, puis de favoriser la mise en place de plans d'action grâce à un accompagnement des acteurs ;

81. - proposer des aides financières sous la forme d'incitation à destination des porteurs de billets pour favoriser leur mobilité décarbonée et à destination des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des opérateurs de transport pour la mise en place de solutions venant renforcer la disponibilité des modes de transports décarbonés.

82. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,343 TWh cumac sur la période 2024-2027.

83. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

84. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

85. 4. Montant de certificats en kWh cumac