1. Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
2. I. - En matière de recrutement
3. 1° Prolongation de stage.
4. II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
5. 1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
6. 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
7. 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
8. 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique ;
9. 5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
10. 6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
11. 7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis :
12. 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
13. 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
14. 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ;
15. 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
16. 12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
17. 13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
18. 14° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
19. III. - En matière de déroulement de carrière
20. 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
21. IV. - En matière de mutation
22. 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
23. 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
24. V. - En matière disciplinaire
25. 1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
26. 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
27. VI. - En matière de cessation de fonctions
28. 1° Admission à la retraite ;
29. 2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
30. 3° Décision de rupture conventionnelle.