Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article R. 281-2 est abrogé ; 2° Il est ajouté à l'article R. 281-3 un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » 3° Le 5° de l'article R. 282-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » 4° L'article R. 283-2 est ainsi modifié : a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ sont supprimés ; » c) Après le 3° quater, il est inséré un 3° quinquies ainsi rédigé : « 3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » d) Le 5° bis est abrogé ; 5° L'article R. 284-2 est ainsi modifié : a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » b) Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » c) Le 6° bis est abrogé ; 6° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, après la ligne : «
2. R. 232-5-1
3. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
4. » sont insérées les sept lignes suivantes : «
5. R. 232-6
6. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
7. R. 232-7
8. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
9. R. 232-8
10. Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023
11. R. 232-9
12. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
13. R. 232-10
14. Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023
15. R. 232-11
16. Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020
17. R. 232-11-2
18. Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019
19. » ; 7° L'article R. 287-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
20. R. 235-5-1
21. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. R. 232-5-1
24. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
25. » ; b) Après la ligne : «
26. R. 232-5-1
27. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
28. » sont insérées les sept lignes suivantes : «
29. R. 232-6
30. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
31. R. 232-7
32. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
33. R. 232-8
34. Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023
35. R. 232-9
36. Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
37. R. 232-10
38. Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023
39. R. 232-11
40. Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020
41. R. 232-11-2
42. Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019
43. » ; 8° L'article R. 285-3 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » c) Le 8° bis est abrogé ; 9° L'article R. 286-3 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » c) Le 8° ter est abrogé ; 10° L'article R. 287-3 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; » b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » c) Le 9° quater est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R281-2
A modifié :