Article 1 LEGIARTI000049680974
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2023 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2024
NatureArrêté
Signé le6 juin 2024
Publié le8 juin 2024
Articles4 articles en vigueur
NORMENN2413245A
IdentifiantLEGITEXT000049680971
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049680976
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2023 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000049680978
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2023 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000049680980
1. Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du numérique pour l'éducation, A. Le Baron
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2024).