Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements et services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production. Objet : modification des services techniques et diverses corrections mineures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté introduit un nouveau service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements et supprime un service technique de catégorie C chargé de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production. Enfin, l'arrêté modifie quelques corrections mineures. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,