Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre III : Transport aérien
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801403
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 18 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 571-78, au dernier alinéa de l'article R. 571-80 et au premier alinéa de l'article R. 571-85 du code de l'environnement, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».
2. II.-Au 1° de l'article R. 112-14 du code de l'urbanisme, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».