Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :
2. 1° Le c du 1° de l'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) L'attestation du paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services ; »
4. 2° Après les mots : « du paiement », la fin du 5° de l'article R. 212-1 et la fin du 5° de l'article R. 212-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5. 3° Après les mots : « la taxe », la fin du 11° de l'article D. 212-88 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services, pour la seule fraction correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du même code. » ;
6. 4° Le chapitre VI du titre III du livre III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. D336-2
Divisions : Chapitre VI : Dispositions diverses ; Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
A modifié :