Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028970281

Texte parentLEGITEXT000049820829

Référencearticle 17 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 143-2, R. 146-42 et R. 245-6, au 5° de l'article R. 522-10 et à l'article R. 522-29-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R143-2, art. R146-42, art. R245-6, art. R522-10, art. R522-29-1

Aller plus loin

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