Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du même titre est ainsi modifié : 1° L'article R. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 213-3.-Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 213-13, les mots : « à l'article L. 213-8 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 213-8 » ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 4° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :