Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de maïeutique, universités, écoles de sage-femme. Objet : création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions du troisième cycle des études de maïeutique en application des dispositions de loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme et notamment son article 3. Il en fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le décret s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4151-1 et D. 4151-16 ;
Vu la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2024,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
2. II.-Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2024).